Loi sur les procédures fiscales
Article 42 :
(alinéa 1er modifié par l’article 47 de la Loi de Finance n° 22/071 du 28 décembre 2022
pour l’exercice 2023)
Les bases ou les éléments servant de calcul des impositions arrêtées d’office sont portés
à la connaissance du redevable au moyen d’un Avis de taxation d’office, soit sur support
papier, soit par voie électronique. Dans ce cas, le redevable ne bénéficie pas du délai
prévu à l’article 37 ci-dessus.
Il est fait mention dans la notification que le redevable qui fait l’objet d’une taxation
d’office conserve le droit de présenter une réclamation contentieuse devant
l’Administration des Impôts après réception de l’Avis de mise en recouvrement. Dans ce
cas, la charge de la preuve incombe au redevable.
