Article 42 Cour constitutionnelle

Loi Cour constitutionnelle
TITRE IV : DES COMPETENCES
Article 42
Les compétences de la Cour résultent des dispositions des articles 74, 76, 99, 128, 139, 145, 160, 161, 162, 163, 164, 167 alinéa 1er et 216 de la Constitution.

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