Article 41 Loi sur les procédures fiscales 

Loi sur les procédures fiscales 

Article 41 :

Les Agents de l’Administration des Impôts procèdent à la taxation d’office dans les cas ci-

après :

– l’absence de déclaration ;

– l’absence de comptabilité ;

– le défaut de remise des pièces justificatives, de renseignements demandés ou de réponse

dans les délais fixés par la loi ;

– le rejet d’une comptabilité considérée par l’Administration des Impôts comme irrégulière

;

– l’opposition au contrôle fiscal.