Article 403 ter Règlement minier

Règlement minier

Article 403 ter: De la transmission de la décision d’approbation du Gouverneur de province

Dans les trente jours ouvrables à dater de la réception du dossier par le Gouverneur, celui-ci transmet au Cadastre Minier central sa décision d’approbation du cahier des charges lui déposé par le titulaire, accompagné du chronogramme des engagements vis-à-vis des obligations sociales repris dans le cahier des charges.

A défaut de décision d’approbation du cahier des charges dans le délai requis, celuici est réputé approuvé.