Article 396 : Des missions de l’Autorité de régularisation et de contrôle des assurances
L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi qu’à leur capacité à honorer leurs engagements.
A ce titre, elle a pour missions notamment de :
1. délibérer sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance ainsi que celles concernant les opérations qui interviennent dans ces domaines ;
2. contrôler les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que les professions liées au secteur des assurances et suivre leurs activités ;
3. étudier les questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation ;
4. coopérer avec toutes les instances nationales et internationales chargées de la tutelle et du contrôle du secteur financier ;
5. s’assurer du respect des dispositions sur les principes de base de l’assurance, les normes et orientations fournissant un cadre conforme aux exigences internationales pour le contrôle du secteur des assurances ;
6. échanger des informations avec les instances chargées de la concurrence dans le cadre de leurs missions respectives.
