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Le renforcement du contrôle obligatoire des assurances : enjeux et perspectives de développement du secteur

L’article 314 du Code minier révisé : abréviation des délais à géométrie variable ou omission législative ?

Investir dans le secteur de l’électricité en RDC : comment s’y prendre ?

Nomination et révocation du directeur général dans une SA en cas de cumul de mandat social – contrat de travail

Gros plan sur le métier du négociant au regard du droit minier

La qualité de tiers-saisi et l’étendue de sa responsabilité juridique en droit des voies d’exécution Ohada

La rémunération des heures supplémentaires en droit congolais de travail

Recours électoral irrecevable : un candidat d’un parti politique n’a pas qualité pour agir seul

Liberté bafouée : le Conseil d’État suspend une décision du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens
Ohada Simplifiée

Ohada – Arbitrage : Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale peut faire l’objet d’un pourvoi devant la CCJA

CCJA – Procédure abusive : Le droit à réparation n’est ouvert qu’en cas d’intention manifeste de nuire

CCJA – Injonction de payer : La signification de l’opposition au domicile élu est parfaitement valable

CCJA – Saisie immobilière : Incompétence du juge des référés pour connaître des incidents postérieurs à l’audience d’adjudication

CCJA – Procédure de pourvoi : L’absence de certification des pièces jointes n’entraîne pas l’irrecevabilité

CCJA : tous les délais prévus par l’acte uniforme sur les voies d’exécution sont francs

CCJA : la recevabilité d’un pourvoi ne s’apprécie qu’au regard du Règlement de procédure

Exécution d’un jugement social : la CCJA est compétente en cas de contestation liée aux voies d’exécution

CCJA : l’existence d’une clause attributive de compétence exclut la compétence de la Cour
Législations
Loi organique n° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap

Édit sur les procédures de perception des impôts, droits, taxes et redevances dus à la Ville de Kinshasa

Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI • Textes cordonnés juillet 2021

Ordonnance n° 21/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC

Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé

Loi de finances 2021

Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication

Décret modifiant et complétant le Décret créant l’ARSP

CNO • Décision en matière d’omission des avocats
Jurisprudences
Conseil d’Etat : Ordonnance en référé-liberté en appel • RORA 037 du 13 mai 2022 • Monsieur Godefroid MAYOBO c/ la RDC et le Ministre de l’Intérieur

CCJA : arrêt n° 060/2022 du 03 mars 2022 • Générale des Carrières et des Mines, GECAMINES SA c/ SORETAC SARL

Cour constitutionnelle : arrêt RP 0001 du 15 novembre 2021 • Ministère public c/ Messieurs Matata Ponyo Mapon Augustin, Kitebi Kibol Mvul Patrice&Grobler Christo

CCJA : arrêt n° 139/2021 du 24 juin 2021 • Kouadio N’Guessan Norbert c/ Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire (PETROCI) SA & 2. Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire

Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1550 du 06 mai 2021 • Requête du Président de la République en appréciation de la conformité des ordonnances portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie de la République

CCJA : arrêt n° 076/2021 du 29 avril 2021 • Les membres du collectif ex personnel de la société ENERCA SA c/ Société Energie Centrafricaine

CCJA : arrêt n° 047/2021 du 08 avril 2021 • Établissement DEBIBE ARRANGA c/ État Tchadien

CCJA : arrêt n° 020/2021 du 18 février 2021 • Société Earning Source Invesment Limited c/ Société Congo International Mining Corporation, CIMCO

Cour constitutionnelle : arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 • Requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la Constitution

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Article 395 Code des assurances

Par LegalRDC

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