Loi sur les procédures fiscales
Article 39 : (mod ifié et complété par l’art. 23 de la Loi de Finance n° 21/029 du 31
décembre 2021 pour l’exercice 2022)
Il ne sera procédé à aucun redressement si la cause de celui-ci résulte d’un différend
portant sur une interprétation d’une disposition fiscale par le redevable de bonne foi,
lorsque cette interprétation était formellement admise par l’Administration des Impôts à
l’époque des faits.
Dans ces conditions, lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation
que l’Administration avait fait connaître par circulaires ministérielles ou instructions de
service publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle
ne peut poursuivre aucun redressement en soutenant une interprétation différente.
La garantie prévue à l’alinéa 1er ci-dessus est également applicable lorsque
l’Administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au
regard d’un texte fiscal.
