Article 38 Loi sur les procédures fiscales 

Loi sur les procédures fiscales 

Article 38 : ( tel que modifié et complété par la Loi de Finance n° 21/029 du 31 décembre

2021 pour l’exercice 2022 et par l’article 46 de la Loi de Finance n° 22/071 du 28

décembre 2022 pour l’exercice 2023)

Lorsque les observations formulées par le redevable dans le délai sont motivées,

l’Administration des Impôts peut abandonner tout ou partie des redressements notifiés.

Elle en informe, dans un délai de trente jours, le redevable dans un avis de confirmation

des éléments déclarés ou dans un avis rectificatif, envoyé suivant les modalités prévues

par l’article 37, alinéa 2, de la présente Loi.