article 36 Loi sur les procédures fiscales 

Loi sur les procédures fiscales 

Article 36 :

En cas d’insuffisances, inexactitudes ou omissions constatées, l’Administration des Impôts

qui estime devoir rectifier les éléments servant de base au calcul des impôts et autres

droits dus, notifie les redressements chiffrés qu’elle se propose d’effectuer dans le cadre

de la procédure contradictoire, en indiquant les motifs de la rectification. Dans ce cas, la

charge de la preuve incombe à l’Administration.