Loi sur l’électricité
TITRE III : DES REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE 1 : DES GENERALITES
Sans préjudice des dispositions de l’article 2 de la présente loi, l’exercice des activités dans le secteur de l’électricité est soumis à l’un des régimes juridiques ci-après:
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la concession ;
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la licence ;
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l’autorisation ;
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la déclaration ;
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la liberté.
