Article 35 Loi organique procédure devant la Cour de cassation de la RDC

TITRE II : DE LA PROCEDURE DE POURVOI EN CASSATION

CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 35

Le pourvoi est ouvert à toute personne qui a été partie à la décision entreprise ainsi qu’au Procureur Général près la Cour de Cassation.

Le recours en cassation contre les jugements avant dire droit n’est ouvert qu’après le jugement définitif ; mais l’exécution, même volontaire, de tel jugement ne peut être, en aucun cas, opposée comme fin de non- recevoir.