Loi sur les procédures fiscales
Article 30 bis (ajouté par l’article 44 de la Loi de Finance n° 22/071 du 28 décembre 2022
pour l’exercice 2023)
« Article 30 bis :
Sous peine de nullité des impositions, la vérification sur place ne peut s’étendre sur une
durée supérieure à :
– trois (3) mois en ce qui concerne les Petites Entreprises ;
– six (6) mois en ce qui concerne les Moyennes Entreprises ;
– neuf (9) mois en ce qui concerne les Grandes Entreprises.
Toutefois, pour le contrôle ponctuel, la durée des interventions sur place ne peut excéder
un mois.
Dans tous les cas, lorsque la suspension des interventions sur place est décidée pour des
raisons dûment justifiées, le délai restant à courir est notifié au contribuable.
Les délais prévus à l’alinéa premier, ci-dessus, sont prorogés :
– des délais nécessaires à l’Administration des Impôts pour obtenir l’ensemble des
éléments requis, y compris les relevés du compte du contribuable vérifié, lorsqu’il ne les
a pas intégralement produits dans le délai figurant sur la demande qui lui est adressée
;
– du temps pris par les autorités étrangères pour fournir les renseignements sur le
contribuable vérifié ou pour faire connaitre leur décision sur une demande initiée par
l’Administration des Impôts à leur destination, lorsque le contribuable a pu disposer des
revenus à l’étranger ou en provenance de l’étranger.
L’expiration des délais ci-dessus n’est pas opposable à l’Administration des Impôts pour
l’examen des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après
l’achèvement des opérations de vérification et en cas de manœuvres frauduleuses et de
mise en œuvre des poursuites pénales. »
