Article 25 Loi sur les procédures fiscales

Loi sur les procédures fiscales
TITRE II : CONTROLE
CHAPITRE I : DROIT DE CONTROLE
A. Dispositions générales
Article 25 :
L’Administration des Impôts a le pouvoir exclusif de vérifier, sur pièces ou sur place,
l’exactitude des déclarations de tous les impôts et autres droits dus par les redevables,
conformément aux dispositions légales en vigueur.

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