Article 246 Code judiciaire militaire

Code judiciaire militaire 

SECTION 4 : DES EXCEPTIONS, NULLITES ET INCIDENTS

Article 246 

Quelle que soit la manière dont elle est saisie, la juridiction devant laquelle le prévenu est traduit apprécie sa compétence d’office ou sur déclinatoire.

Si le prévenu ou le Ministère Public entend faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, il doit, à peine d’irrecevabilité et avant les débats sur le fond, déposer un mémoire unique.

S’il y a plusieurs prévenus, tous les mémoires doivent également être déposés avant les débats sur le fond. Le Tribunal statue par un seul jugement motivé.