Article 20 Loi sur les marchés publics

Loi sur les marchés publics

Article 20

Chapitre 2 : Des marchés par appel d’offres

L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, sans négociation avec les candidats, l’offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et exprimés en termes monétaires.