Article 2 Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics donne une définition légale à l’établissement public

Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics donne une définition légale à l’établissement public

Article 2 

Aux termes de la présente Loi :

L’établissement public est toute personne morale de droit public créée par l’Etat en vue de remplir une mission de service public.

L’Etat désigne la puissance publique, autorité de régulation comprenant le pouvoir central, la province et l’entité territoriale décentralisée.