Décret n° 18/052 du 24 Décembre 2018
Article 2
De l’acquisition de la qualité d’opérateur Le statut d’opérateur du secteur de l’électricité s’acquiert par l’exercice de l’une ou l’autre activité de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation ou de commercialisation de l’énergie électrique, consécutivement :
– à l’aménagement et à l’exploitation des ouvrages et des installations d’un projet de production, de transport ou de distribution de l’électricité ;
– au rachat d’un projet d’infrastructures d’électricité en cours d’exécution et à l’exploitation de ses ouvrages ;
– à la gestion ou à l’exploitation des installations existantes de production, de transport ou de distribution de l’électricité par délégation ;
– à l’exploitation d’une licence de commercialisation, d’importation ou d’exportation de l’électricité.
L’exercice de ces activités est astreint à l’obtention d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation expresse auprès du Ministre ayant l’Electricité dans ses attributions ou du Gouverneur de province, dans le respect des dispositions de la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et celles édictées par le présent Décret.
