Article 2 AM fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail

Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ 043 /2008 du 08/08 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement des comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l’article 167 du Code du travail, le présent Arrêté s’applique à toutes les entreprises ou établissements industriels ou commerciaux et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïcs ou religieux même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les entreprises où ne sont employés que les membres de famille sous l’autorité paternelle, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.