Code minier
TITRE PREMIER : DES GENERALITES
Chapitre Premier : DES DEFINITIONS DES TERMES, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Section I : Des définitions des termes et du champ d’application
Article 1er : Des définitions (modifié et complété par l’article 1er de la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier)
Aux termes du présent Code, on entend par :
