AUPSRVE Révisé
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
LES DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1 – Le champ d’application et les définitions
Article premier
Le présent acte uniforme s’applique aux procédures d’injonction de payer et d’injonction de délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution.
Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de ses droits ne peut mettre en œuvre à l’encontre de son débiteur que les mesures et procédures prévues par le présent acte uniforme.
Toutefois, le présent acte uniforme ne régit pas :
– les saisies visées par des conventions internationales, notamment celles relatives aux saisies de navires ou d’aéronefs ;
– les saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque État partie pour le recouvrement de créances publiques ;
– les mesures conservatoires prévues par d’autres actes uniformes.
AUPSRVE (ancien)
LIVRE 1 : PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT
Titre 1 : Injonction de payer
Chapitre 1 : Conditions
Article premier
Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.
