Article 17 Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’Etat

Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’Etat

CHAPITRE IV : DES RAPPORTS ENTRE L’ETAT ET LES MANDATAIRES PUBLICS

Article 17 :

Avant leur entrée en fonction, les mandataires publics signent un contrat de mandat avec l’Etat représenté par le Ministre ayant le portefeuille dans ses attributions.

Ce contrat détermine la durée du mandat ainsi que les droits et les obligations de chaque partie.