Article 166 Règlement minier

Règlement minier

Article 166 : De la modification et de la restitution du Certificat d’Exploitation

Endéans cinq jours ouvrables suivant l’inscription de la décision d’extension du Permis d’Exploitation à d’autres substances minérales associées, le Cadastre Minier central inscrit l’extension aux substances minérales associées demandées et restitue le Certificat d’Exploitation ainsi modifié au titulaire.