Règlement minier
Section VI : Du Certificat d’Exploitation et des inscriptions subséquentes
Article 160 : De la délivrance des Certificats
Sur présentation par le requérant du récépissé ou de la quittance de paiement des droits superficiaires prorata temporis par carré pour la 1ère année de validité du Permis d’Exploitation et des preuves de cession de 10% des parts ou actions du capital social à l’Etat, le Cadastre Minier central délivre au titulaire du Permis d’Exploitation le Certificat d’Exploitation ainsi que le Certificat de Recherches modifiés en cas de transformation partielle conformément à l’article 47 alinéa 1er du Code minier.
Ce Certificat comporte les mentions suivantes :
a) le numéro du Permis d’Exploitation ;
b) l’identité complète du titulaire ;
c) les coordonnées géographiques des sommets du périmètre et le nombre de carrés y compris ;
d) la durée de validité du permis ;
e) les références de la décision d’octroi du Permis d’Exploitation ;
f) les substances minérales pour lesquelles il a été accordé ;
g) les noms, post-noms et signature du responsable du Cadastre Minier ;
h) la date de délivrance.
Lors de la délivrance du ou des certificat(s) d’exploitation et de recherches, le cas échéant, leCadastre Minier central procède d’office aux opérations ci-après :
-
convertir l’inscription du Permis d’Exploitation de provisoire à définitive ;
-
radier l’inscription de l’ancien ou des anciens Permis de Recherche, et inscrire le ou les Permis de Recherches partiellement transformé(s), le cas échéant, dans le registre des droits octroyés ;
-
radier l’inscription de l’ancien périmètre de recherches et inscrire le périmètre d’exploitation ainsi que celui ou ceux de recherches en cas de transformation partielle du ou des Permis de Recherches sur la carte de retombes minières.
