Loi sur les tribunaux du travail
CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL
Article 15
Les Tribunaux du Travail connaissent des litiges individuels survenus entre le travailleur et son employeur dans ou à l’occasion du contrat de travail, des conventions collectives ou de la législation et de la réglementation du travail et de la prévoyance sociale.