Article 15 Loi sur les tribunaux du travail

Loi sur les tribunaux du travail
CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL
Article 15
Les Tribunaux du Travail connaissent des litiges individuels survenus entre le travailleur et son employeur dans ou à l’occasion du contrat de travail, des conventions collectives ou de la législation et de la réglementation du travail et de la prévoyance sociale.

Nous saluons le retour!

Connectez-vous à votre compte ci-dessous

Récuperer le mot de passe

Veuillez entrer votre nom d'utilisateur ou votre adresse email pour réinitialiser votre mot de passe.

Add New Playlist

Are you sure want to unlock this post?
Unlock left : 0
Are you sure want to cancel subscription?