Article 145 Décret portant manuel des procédures MP

Les marchés de gré à gré suivent la chronologie suivante :

–  Demande motivée de l’autorisation spéciale de la direction générale du contrôle des marchés publics pour conclure le marché de gré à gré ;

–  Notification par la direction générale du contrôle des marchés publics de l’autorisation spéciale de conclure un marché de gré à gré ;

–  Demande de non objection sur le projet de marché en fonction de seuils ;

–  Soumission du marché à l’approbation de l’autorité compétente.