Article 119 Code judiciaire militaire

Code judiciaire militaire
Article 119 
En cas d’infraction continue s’étendant d’une part sur une période où le justiciable relevait de la juridiction de droit commun et, d’autre part, sur une période pendant laquelle il relève de la juridiction militaire ou vice-versa, la juridiction militaire est compétente.

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