Article 116 Règlement minier

Dès l’affichage d’une décision accordant l’extension du Permis de Recherches conformément aux dispositions de l’article 115 du présent Décret, le Cadastre Minier où la demande a été déposée procède à la modification du Certificat de Recherches pour y inscrire les substances minérales reprises dans ladite décision d’extension.

Le Cadastre Minier concerné retourne le Certificat de Recherches ainsi modifié au titulaire.