Règlement minier
Chapitre II : DE L’EXTENSION DU PERMIS DE RECHERCHES A D’AUTRES SUBSTANCES
Article 111 : De la demande d’extension du Permis de Recherches
Pour obtenir l’extension de son Permis de Recherches à d’autres substances minérales, le titulaire ou son mandataire doit déposer auprès du Cadastre Minier central ou provincial, une demande en trois exemplaires à l’aide d’un formulaire de demande d’extension du Permis de Recherches et payer les frais de dépôt y afférents contre délivrance d’une quittance ou d’un récépissé.
Le formulaire de demande d’extension du Permis de Recherches prévoit notamment les renseignements suivants :
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la dénomination sociale et l’adresse du titulaire du Permis de Recherches et, le cas échéant, de son mandataire ;
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les références du Permis de Recherches et du Certificat de Recherches ;
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les substances minérales pour lesquelles l’extension du permis de Recherches est demandée ;
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le nombre de carrés sur lesquels portent les nouvelles substances ainsi que les coordonnées géographiques y afférentes.
Le formulaire de demande d’extension du Permis de Recherches est retiré au Cadastre Minier central ou provincial. Il est rempli et signé par le titulaire ou son mandataire.
Il y est joint les éléments ou documents suivants :
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copie de la décision d’octroi du Permis de Recherches;
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copie du Certificat de Recherches ;
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copie de la quittance ou du récépissé de paiement des frais de dépôt du dossier ;
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le rapport contenant les informations ou les indices qui motivent le titulaire à croire en la présence d’une ou plusieurs autres substances dans son périmètre.
