Article 11 AUPSRVE

AUPSRVE

Article 11

L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :

– de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;

– de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à comp- ter de l’opposition.