Loi sur les procédures fiscales
Article 109 bis :
(créé par l’O.-L. n° 13/005 du 23 février 2013 et modifié par la L.F. n° 14/027 du 31
décembre 2014)
En cas de découverte d’erreur sur le fondement légal d’une imposition après notification
de la décision clôturant l’instruction d’une réclamation, le Ministre ayant les Finances
dans ses attributions autorise le réexamen du litige à la demande de l’Administration des
Impôts agissant d’office ou sur requête du redevable.
Dans ce cas, le sursis de recouvrement accordé antérieurement au contribuable dans les
conditions fixées à l’article 110 ci-dessous demeure valable sur les impositions concernées
par l’erreur de droit. Le sursis de recouvrement des impositions concernées par l’erreur
de droit est accordé de plein droit lorsque lesdites impositions ont été établies par voie
de taxation d’office.
A compter de la réception de la lettre autorisant le réexamen du litige, l’Administration
des Impôts dispose d’un délai de trois mois pour notifier sa nouvelle décision au
contribuable.
