Article 106 Loi Cour constitutionnelle

Loi Cour constitutionnelle

Article 106

La constitution de partie civile n’est pas recevable devant la Cour.

De même, la Cour ne  peut statuer d’office sur les dommages-intérêts et réparations qui peuvent être dus aux victimes.

L’action civile ne peut être poursuivie qu’après l’Arrêt définitif et devant les juridictions ordinaires.