Chapitre 1 : Des modalités de sélection des operateurs
Section 1 : Des dossiers à présenter
Article 10 : De l’identification du demandeur
La délivrance d’une concession, d’une licence et d’une autorisation est soumise aux conditions suivantes:
a) pour la personne physique :
1. être une personne physique de nationalité congolaise ou étrangère établie en République Démocratique du Congo, avec une résidence ou une adresse connue ;
2. justifier des capacités techniques avérées dans le domaine de l’électricité
3. disposer des capacités financières suffisantes ;
4. présenter, le cas échéant, la preuve de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
5. avoir un numéro d’identification nationale ;
6. avoir un numéro d’impôt ;
7. avoir la notoriété et la bonne réputation pour assumer les responsabilités découlant de l’activité pour laquelle la concession, la licence ou l’autorisation est demandée.
b) pour les personnes morales :
1. être une personne morale de droit congolais, avec une résidence ou une adresse connue en République Démocratique du Congo ;
2. présenter ses statuts notariés ;
3. justifier des capacités techniques ou de l’expérience dans le domaine de l’électricité ;
4. disposer des capacités financières suffisantes ;
5. présenter la preuve de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ;
6. avoir un numéro d’identification nationale ;
7. avoir un numéro d’impôt ;
8. avoir un personnel dirigeant disposant de la notoriété et de la bonne réputation requises pour assumer les responsabilités découlant de l’activité pour laquelle la concession, la licence ou l’autorisation est demandée.
