Article 13 Loi fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat

Loi fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat

Article 13

Le Président de la République nomme, relève de leur fonctions et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres, les mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l’État.

Toutefois, les Commissaires aux comptes sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués conformément aux statuts de l’entreprise.

La durée du mandat est fixée par les statuts de chaque entreprise.