Loi sur l’électricité
Chapitre 6 : De la liberté
Article 77
L’installation des centrales dont la puissance est inférieure ou égale à 50 kW ainsi que des lignes électriques privées est libre lorsque les ouvrages sont entièrement implantés sur une concession foncière privée à condition qu’aucune voie publique ne soit utilisée ou traversée par ces lignes et que les conducteurs ne soient en aucun point situés à moins de dix mètres de distance horizontale d’une ligne électrique, de communication ou de télécommunication existant sur le domaine public.
Les installations régies par le régime de liberté doivent être conformes aux normes en vigueur en République Démocratique du Congo et répondre aux exigences de sécurité.
