Loi sur l’électricité
TITRE III : DES REGIMES JURIDIQUES
CHAPITRE 1 : DES GENERALITES
Sans préjudice des dispositions de l’article 2 de la présente loi, l’exercice des activités dans le secteur de l’électricité est soumis à l’un des régimes juridiques ci-après:
la concession ;
la licence ;
l’autorisation ;
la déclaration ;
la liberté.
