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    L’incompétence de la CCJA établie face à une clause attributive de compétence

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L’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles

Par LegalRDC
juillet 10, 2020
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Grâce Muwawa Luwungi

Par Grâce Muwawa Luwungi
Avocat près la Cour d’appel
Assistant à la Faculté de Droit
Doctorant en Droit à l’Université de Kinshasa/République Démocratique du Congo

Cliquez ici pour lire et télécharger l’article L’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles en droit congolais •
Analyse-critique de l’arrêt R.const. 1200 de la Cour constitutionnelle •
Analyse comparée droit congolais • droit français

Etiquettes: art. 119 Constitutionart. 145 Constitutionart. 85 Constitution

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