INCOMPÉTENCE CCJA – SURSIS À EXÉCUTION – DROIT INTERNE – ART 14 TRAITÉ OHADA
La CCJA est incompétente pour connaitre de la procédure de sursis à exécution prescrite par le droit interne des États parties car aucune procédure de sursis à l’égard des décisions des cours d’appel, n’étant prévue devant elle.
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