POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITÉ – DEFAUT DE QUALITÉ – PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE –
En matière répressive, le pourvoi formé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance est irrecevable, car aux termes de la Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, en dehors des parties, les seuls magistrats ayant qualité pour saisir la Cour Suprême de Justice d’un recours en cassation, sont le Procureur général de la République, le Procureur général près la Cour d’appel et l’Auditeur militaire supérieur.
