Loi n° 14/005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération
Loi portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération
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Possible d’avoir le Décret n°13/049 du 06 octobre 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises éligibles au Partenariat stratégique sur la chaine?
Oui