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Arrêté Interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes

Par LegalRDC
octobre 29, 1993
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1
CCJA : arrêt n° 006/2019 du 24 janvier 2019 • Monsieur Joseph Ondo Menie c/ L’Office des ports • Rades du Gabon
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Commentaires 1

  1. BALA JOSEPH ALEXANDRE says:
    il y a5 mois

    La réglementation sur la servitude n’est pas respecté en RDC, notamment dans la ville de Kinshasa. Pour une parcelle qui retrouve dans une grande, le règlement sur la servitude prévoir 5 mètres de large. Mais, on retrouve à Kinshasa des servitudes de 1, 2, 3 ou 4 mètres de large.

    Répondre

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