La prise à partie • procédure d’obstruction et déguisée pour échapper à la compétence exclusive de la CCJA ?
L’intérêt de cette procédure pour les justiciables réside dans le fait que la juridiction saisie en prise à partie peut ...
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Lire la suiteRésumé vidéo de l'article ''l’état d’urgence constitutionnel et la théorie des circonstances exceptionnelles'' par son auteur Maitre Grâce Muwawa
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