Articles 80 à 84 Code de procédure civile

CHAPITRE III : DE LA TIERCE OPPOSITION

Article 80

Quiconque peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni lui, ni ceux qu’il représente n’ont été appelés.

Article 81

La tierce opposition formée par action principale est portée au tribunal qui a rendu le jugement attaqué.

Article 82

La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi est formée par voie de conclusions, si ce tribunal est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.

S’il n’est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente est portée, par action principale, au tribunal qui a rendu le jugement.