Article 8 Loi statut des anciens Présidents de la République

Loi statut des anciens Présidents de la République

Article 8

Pour les actes posés en dehors de l’exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres des deux chambres du Parlement réunies en congrès suivant la procédure prévue par son règlement intérieur. Aucun fait nouveau ne peut être retenu à charge de l’ancien président de la République élu.