Article 46 Loi sur les tribunaux de commerce

Loi sur les tribunaux de commerce 
Article 46 
Les frais de procédure sont payés conformément aux dispositions de droit commun.
Les honoraires et débours des experts, indemnités des témoins et autres dépens de même nature sont payés conformément au code de procédure civile ou pénale selon le cas.

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