Loi sur les procédures fiscales
Article 30 :
L’Agent de l’Administration des Impôts adresse un avis de vérification au redevable, au
moins huit jours avant la date de la première intervention.
L’avis de vérification informe le redevable notamment de son droit de se faire assister
d’un conseil de son choix et précise la nature des impôts ou autres droits ainsi que la
période soumise au contrôle.
Le redevable peut solliciter le report de la date de la première intervention, en formulant
par écrit et en motivant sa demande dans les quarante-huit heures de la réception de
l’avis. Ce report, qui ne peut dépasser quinze jours, doit être expressément accepté par
l’Agent visé à l’alinéa premier du présent article.
