AUPCAP
Article 3-1
La juridiction territorialement compétente pour connaître de toutes les procédures visées par le présent Acte uniforme est celle dans le ressort de laquelle :
– le débiteur personne physique a son principal établissement sur le territoire national ; ou
– le débiteur personne morale a son siège social sur le territoire national.
Si le principal établissement ou le siège social est à l’étranger, la procédure se déroule devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le principal centre d’exploitation du débiteur personne physique ou personne morale situé sur le territoire national.
