Article 27 Loi sur les marchés publics

Loi sur les marchés publics

Section 3 : De l’Appel d’offres avec concours

Article 27

Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique, environnemental ou financier justifient des recherches particulières, l’appel d’offres peut être assorti d’un concours.

Le concours porte sur la conception d’une œuvre ou d’un projet architectural.

Il a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe le cas échéant le maximum de la dépense prévue pour l’exécution du budget.