Article 25 Loi sur les tribunaux de commerce

Loi sur les tribunaux de commerce 

Section 2 : Du Défaut

Article 25

Si le demandeur ne comparaît pas, la cause est biffée du rôle et ne peut être reprise qu’une seule fois.

Si le défendeur ne comparaît pas, il est donné défaut et les conclusions du demandeur sont adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées après avis du Ministère Public.