Article 217 Règlement intérieur du sénat

Règlement intérieur du sénat

CHAPITRE 2 : DES IMMUNITÉS DU SÉNATEUR

Article 217

Aucun Sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun Sénateur ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du Sénat.

Aucun Sénateur, en dehors de sessions, ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un Sénateur est suspendue si le Sénat le requiert.

La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours.