Article 2 Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’Etat

Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives a l’organisation et a la gestion du portefeuille de l’État

Article 2 :

Le portefeuille de l’Etat comprend les actions, les obligations, les parts sociales et les autres droits détenus par l’Etat ou toute personne morale de droit public, dans les sociétés de droit congolais ou de droit étranger ainsi que dans les organismes internationaux à caractère économique et financier dont la République Démocratique du Congo est membre.